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Lettre au Président, aux Ministères...
Bonjour,
Ce message concerne la scolarisation de notre enfant N. R. , à l'école enchantée de Neant sur Yvel .
Notre fille , porteuse de handicaps ( trisomie 21 et TED ) est scolarisée pour la troisième année à l'école Enchantée de Neant sur Yvel .
Après un refus de la MDPH lors de nos demandes de PPS et d' AVS, nous avons fait annuler la décision d'orientation en IME, et décidé de faire poursuivre sa scolarisation sous un statut de droit commun.
La fin de la première année a été plus détendue après de nombreuses difficultés avec l'enseignante - directrice qui dans la pratique ne souhaitait pas accueillir N. plus d'une heure par semaine.
L'année dernière, année d'absence de cette directrice, nouvelle enseignante. N. a pu bénéficier d'une scolarisation épanouie, dans de bonnes conditions d'échanges et de concertation : l'idéal !
Cette année : retour de la directrice à l'école, nouveaux enseignants dans la classe de notre enfant.
Nous subissons depuis la rentrée des pressions de la direction et de l'inspecteur de circonscription pour nous forcer à accepter de déposer une nouvelle demande de PPS auprès de la MDPH . Ce que nous refusons !
Nous connaissons déjà la future réponse pour l'avoir déjà vécu .
Inutile de rejouer les mêmes étapes .
Quel texte de loi permet-il a l'école et l'Inspecteur de Ploermel de mettre autant de pression sur les familles, de façon répétitive pour leur imposer une saisie de la MDPH ?
Non seulement les pressions nous sont imposées (harcèlement ?) mais, d'autre part devant notre refus les conditions d'accueil de notre fille se sont détériorées.
Ce qui est intolérable !
Elle est isolée, dans une autre salle, avec l'EVS de l'école (sous prétexte de fatigue !!)
La présence constante de l'EVS lui est imposée en classe, l’empêchant de toute autonomie, aucun retour sur d'éventuels apprentissages en classe (si il y en a ? )
Les informations distribuées aux familles ne le sont pas pour nous ...
Il s'agit bien là de discriminations !!
Notre fille , même si elle est porteuse de handicaps, a légalement le droit a une scolarisation, dans les mêmes conditions que les autres élèves. Elle a le droit de recevoir une instruction a l'école, elle n'est pas obligée de supporter qu'une EVS de l'école la colle à longueur de journée ...
Par ailleurs, pour alléger l'école, nous avons proposé que notre fille ne soit scolarisée que 2 jours par semaine. Mais si ces jours changent (pour ses rééducations) on nous reproche de modifier les jours.
Notre fille n'est-elle inscrite qu'à mi-temps ? N'a t-elle pas le droit d'aller à l'école comme les autres élèves, tous les jours de la semaine ?
Les autres élèves sont-ils isolés dans des pièces seuls avec l'EVS de l'école ?
Non !
Nous nous sommes adressés à notre académie (Morbihan) à plusieurs reprises ...Nos mails sont toujours restés sans réponse .
Nous demandons à ce que notre fille, comme tout élève, bénéficie de ses droits à la scolarisation sans discrimination (la discrimination est illégale).
Nous demandons à ce que cesse le harcèlement pour nous imposer à nouveau de formuler une demande de PPS auprès de la MDPH (une réunion d'équipe éducative s'est tenue en dehors de notre présence alors que nous avions signalé notre refus d'être présents, ce qui est illégal)
Notre fille est absente pour la troisième semaine de l'école. Nous n'avons pas prévenu l'école . Et ...aucune réaction de l'école : pas de courrier ou de courriel ! Même pour cela, cette école ne respecte pas la loi en ce qui concerne notre enfant...
Avant hier, nous avons pris la décision de déscolariser officiellement notre enfant.
Comment pouvoir faire confiance en l'y mettant à nouveau ...?
Mais l'école a gagné !
Notre fille ne peut plus y aller alors qu'elle aimait cela ...
Nous allons être libres désormais d'agir, sans crainte de représailles pour notre enfant .
L'inclusion est inscrite dans la loi de 2005 mais l'école enchantée de Neant s'applique à œuvrer pour l'exclusion ...et y réussit !
Nous espérons qu'aucune autre famille avec enfant touché par le handicap ne vienne un jour demander à y inscrire son enfant ...Ils auront alors un lourd combat à mener, seuls ...
Notre fille sera en âge à la rentrée 2014 de rentrer au collège .
Que va-t-il advenir d'elle si nous ne la déclarons plus en instruction en famille ...?
Serons-nous condamnés pour défaut de déclaration ?
Nous l'y inscrivons comme une élève ordinaire, laissant l'établissement découvrir l'élève particulière à la rentrée ?
Nous refusons les IME de notre département, ils ne pratiquent que la ghettoïsation des jeunes avec handicaps, avec 0 pour cent d'inclusion !
Et si l'année prochaine, pour changer, il s'agirait d'y mettre par exemple tous les chauves, ou tous les porteurs de lunettes ...ou tous les enseignants qui excluent ...?
R. Nathalie et Denis
N.B. :
- Abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse (...) d'une personne en état de sujétion psychologique (...) résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire (...) cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."
- Discrimination : articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
- Arrêt du Conseil d'état du 08 avril 2009 :
"Le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité"